CGV / CGU.
En vigueur au 01/07/2023.
En vous inscrivant sur le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'intégralité de ces présentes CGV et CGU et déclarez les accepter, et ce, dès votre première utilisation du site et de nos services.
Nous vous invitons à lire attentivement l'ensemble des dispositions ci-dessous qui régissent l'utilisation du site et les règles liées à l'utilisation de nos services.
L'accès au site et aux services sont uniquement dédié aux personnes majeurs âgées de plus de 18 ans.
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE.
Les CGV / CGU ci-contre sont systématiquement communiquées à tous les clients qui en font la demande par e-mail.
Le client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV / CGU avant toute utilisation de nos services.
En cas de modification de ces présentes CGV / CGU, le client est soumis à la version en vigueur en date de sa commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la société fait preuve des transactions autorisées avec le client.
ARTICLE 2 - DÉFINITION.
Le client désigne toute personne majeure qui passe une commande sur le site.
Une commande désigne tout achat passé par l'utilisateur sur le site.
Les services désigne toutes les prestations de service proposées par France Betting à travers le présent site.
La société désigne la société France Betting.
L'utilisateur désigne toute personne qui utilise les services de ce présent site.
ARTICLE 3 - INSCRIPTION.
L'inscription au site internet est ouverte à tous les utilisateurs majeurs et jouissant de leurs pleines capacités personnel ainsi que juridiques.
Pour procéder à l'inscription, l'utilisateur doit remplir son inscription en remplissant tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être réalisé.
Les utilisateurs déclarent sur l'honneur que toutes les informations saisies lors de l'inscription sur le site sont exactes et conformes à la réalité.
En cas de non-respect des présentes CGV / CGU, notamment la fourniture de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l'utilisateur en question.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services de la plateforme.
Cependant, cette suppression de compte interviendra à la date de fin des services commandé.
En cas de suppression d'un compte par la société pour des raisons énoncées dans ces présentes CGV / CGU, il est formellement interdit à l'utilisateur de se réinscrire sur le site sans autorisation écrite de la société.
ARTICLE 4 - PRESTATION ET PRIX.
L'intégralité des services proposés sur le site sont régis par ces présentes CGV / CGU.
Lorsqu'un utilisateur passe commande pour obtenir une prestation de service vendue par la société, le prix indiqué sur la page d'achat correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables en vigueur le jour de la commande.
La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs, en contre partie, la société s'engage expressément à facturer ses clients au tarif applicable au moment de la commande.
ARTICLE 5 - INFORMATION PRESTATION.
Une seule prestation de service est proposé sur ce présent site :
L'accès au Club Élite qui comporte :
- L'accès à toutes nos analyses sportives. (1 à 2 pronostics par jour accompagné par une analyse écrite)
- Une notification à chaque prise de paris pour ne rien rater.
En souscrivant à ce service, le client comprend expressément que ce service n'augmentent pas les chances de gagner aux jeux d'argents et que notre expérience dans le sport n'enlèvera jamais la notion de hasard et d'incertitude lié aux aléas sportifs.
Une seule formule est disponible avec une offre promotionnelle pour les nouveaux clients : le 1er mois à 5,99€ puis 24,99€ / mois, reconduction tacitement, sans engagement.
ARTICLE 6 - COMMANDE.
L'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé uniquement lorsque le client accepte ces présentes CGV / CGU en cochant la case prévu à cet effet.
La finalisation de la commande implique l'acceptation de ces présentes CGV / CGU mais également l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations de services souscrits.
En cas de défaut de paiement, la société se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à ce que le problème soit résolu.
En cas d'impossibilité de résolution, le client sera informé de la clôture de son compte par e-mail à l'adresse qu'il aura fournie à la société lors de sa souscription.
Sauf cas contraires, toutes les prestations de services sont payées comptant au moment de la commande.
ARTICLE 7 - RÉALISATION DES SERVICES.
Les prestations de services sur le site seront assurées par France Betting.
La société France Betting s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser les prestations de services dans les délais annoncés lors de la commande.
Cependant, la société ne peut être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation de service.
Si les services n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le client dans les conditions prévues aux Articles L216-2 et L216-3 du Code de la Consommation.
Les sommes versées par le client lors de la commande lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation de contrat.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le retard de la réalisation de la prestation de service est dû à une faute du client ou à un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et indépendant de la volonté de la société.
ARTICLE 8 - RÉCLAMATION.
Pour toutes commandes réalisées sur le site, le client dispose d'un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du/des services.
Pour Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à la société, sur le Telegram dédié au SAV : @FBSAV ou par e-mail : francebettingsav@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses souhait de réclamations accompagné de justificatifs.
Une réclamation qui ne respecte pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Après examen de la réclamation, la société pourra, le cas échéant rembourser la prestation de services dans les délais de 10 jours ouvrés.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION.
Le Club Élite est un abonnement mensuel sans engagement à reconduction tacite destiné à soutenir le site internet dans la création de contenus.
La non reconduction de l'abonnement devra être notifiée au moins trente jours avant la date de renouvellement en envoyant un message sur disponible dans la section "MON COMPTE".
Une fois la demande de résiliation envoyée, l'accès au contenu sera interrompu.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION.
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du passage de la commande, sauf pour les produits mentionnées à l'article L221-28 du Code de la Consommation tel que reproduit ci-contre :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1. Contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à sont droit de rétractation.
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
11. Conclus lors d'une enchère publique.
12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur envoie une déclaration de rétractation à l'adresse e-mail indiqué à la rubrique RÉCLAMATION.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les quatorze jours suivant la prise de connaissance par la société de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription du service concerné.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.
Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour la souscription du service.
ARTICLE 11 - MODIFICATION.
La société se réserve le droit de modifier le site, les services qui y sont proposés, les CGV / CGU ainsi que tout autre élément constitutif des prestations de service réalisées par la société.
Dès lorsque le client passe commande, il est soumis aux stipulation énoncées par les CGV / CGU en vigueur lors du passage de commande.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ.
La société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité du site, qu'elle soit temporaire ou permanente.
La société mettra tout en oeuvre pour remettre le site en ligne afin d'assurer les prestations de services aux clients déjà actifs.
En outre, la société se réserve le droit, par acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser des opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.
La société ne peut donc être tenue responsable des retards de réalisation des prestations de services pour des motifs qui échappent de la volonté de la société.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
La marque, le logo, et la charte graphique du site appartiennent exclusivement à la société France Betting.
Toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale, sans l'autorisation expresse de ladite société exposera des poursuites civiles et pénales contre les contrevenant.
ARTICLE 14 - LITIGE.
Tout litige pouvant survenir entre la société et un client lors de l'exécution fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable.
A défaut, les litiges seront envoyés aux tribunaux compétents.
Le client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de Médiation et de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la Consommation ou auprès des centre de médiation.
ARTICLE 15 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES.
L'enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel de l'utilisateur.
Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d'utiliser le site et les services proposés.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Réglement Général de la Protection des Données du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'interrogation, de rectification, d'accès, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l'adresse stipulé dans la section RÉCLAMATION.
ARTICLE 16 - PARTAGE DES DONNÉES COLLECTÉES.
Le site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines actions.
En naviguant sur le site, l'utilisateur accepte expressément que des sociétés annexes puissant avoir accès aux données pour permettre le bon fonctionnement du site.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.
La société reste responsable du traitement de ces données.
L'utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société. L'utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse E-mail indiquée dans la rubrique RÉCLAMATION, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES.
La société assure un niveau de sécurité approprié eaux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, et ce conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
Toutefois, cela ne constitue pas une garanties et n'engagent pas la société à une obligation concernant la sécurité des données.
ARTICLE 18 - COOKIES.
Pour permettre à ses utilisateurs et ses clients de bénéficier d'une navigation optimale sur le site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des outils proposés, la société est susceptible d'implanter un cookie.
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